Cette page ne concerne que les distributeurs TUBEX.

Conditions générales de vente

• Le fait même de nous adresser une commande implique de la part de l'acheteur l'entière adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous. Elles seront seules observées en cas de différent.
• Dans le cas d'une expédition, écrire distinctement l'adresse de livraison.
• La marchandise voyage aux frais, risques et périls de l'acheteur, même en cas de fourniture convenue franco. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications suite aux conditions météorologiques ou autres raisons non dépendantes de la volonté du vendeur.
• Les ventes s’effectuent sur la base des colisages communiqués sur nos documentations commerciales consultables sur notre site internet à l’adresse : http://www.tubexfrance.com/colisage.html Les quantités sont arrondies au supérieur pour tenir compte des conditionnements. Les dé-colisages ne sont pas pris en compte.
• Un retard dans la livraison ne peut jamais être un motif d'attribution d'une quelconque indemnité. Toute réclamation doit être faite à la signature du bon de livraison ou à la réception du colis et nous être adressée dans les 24 heures, sinon elle ne sera pas prise en considération.
• Dans le cas d'un retard de livraison par S.N.C.F. ou transporteur, nous conseillons de formuler toute réserve auprès de la gare d'arrivée ou du transporteur lorsque les délais de transport sont dépassés, dès l'arrivée de la marchandise.
• La livraison se fait dans l'ordre de réception des commandes, généralement dans les 10 jours qui suivent leur réception.
• Le vendeur peut annuler sans indemnité, même après confirmation écrite, toute commande, si l'acheteur n'a pas soldé ses comptes antérieurs, si les références obtenues sur l'acheteur sont considérées comme insuffisantes, en cas de force majeure telle qu’impossibilité d'un transport normal et toute autre circonstance anormale.
• Lorsque l'acheteur annule sa commande en tout ou partie, il est tenu de payer au vendeur une indemnité minimale de 20% du montant de la commande annulée.
• Les prix sont appliqués suivant les quantités demandées d'un même article commandé en une seule fois.
• Nos prix s'entendent en l'état actuel de la législation fiscale. Le paiement de la marchandise s'effectuera au reçu de la facture, net sans escompte, sauf s'il en a été convenu autrement et que mention en soit faite sur la facture même.
• Les factures sont recouvrables par chèque ou par traite à trente jours fin de mois de la date de facturation, passé ce délai, leur montant sera augmenté des frais de recouvrement.
• En cas de retour de traite impayée, quel qu'en soit le motif, les frais restent à la charge du tiré.
• Tout retard au paiement induit le règlement de pénalités calculées au prorata du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date réelle d’encaissement, sur la base de 1,5 fois le taux légal de base.
• Toutes nos factures sont payables à notre siège.
• Tout paiement, réclamation ou duplicata de facture devront porter le numéro de la facture initiale.
• En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de notre siège social resterait compétent.
• Réserve de propriété Loi 80 335 du 12/05/80.